Client Allemand Ne Paie Pas ? Avec le BGB § 288, Vous Avez Droit à 40€ + Intérêts de Retard
Votre facture B2B pour un client allemand est en retard, et les relances polies ne donnent rien. Bonne nouvelle : le droit allemand (BGB § 288) vous protège. Dès que le débiteur est en retard de paiement au sens de la loi — en règle générale une fois la date de paiement convenue dépassée, ou au plus tard 30 jours après réception de la facture (§ 286 BGB) — vous avez droit à 40€ de frais de recouvrement forfaitaires plus des intérêts de retard calculés à 9 points au-dessus du taux de base allemand. Pas besoin d'attendre : générez en quelques minutes une mise en demeure bien mise en forme pour votre client allemand.
Comprendre le BGB § 288 et l'indemnité forfaitaire de 40€
Le § 288 du Code civil allemand (BGB) est clair : pour une créance commerciale (B2B) impayée, le créancier a droit à :
- Des intérêts de retard : taux de base allemand (Basiszinssatz, § 247 BGB — réévalué chaque 1er janvier et 1er juillet) + 9 points de pourcentage — un point au-dessus du minimum UE de +8 : l'Allemagne va plus loin que la directive
- Une indemnité forfaitaire de 40€ : sans justificatif, dès que le débiteur est en retard de paiement
- Des frais de recouvrement supplémentaires : si vos coûts réels dépassent 40€, vous pouvez les réclamer en plus (les 40€ s'imputant sur ceux-ci)
Source : BGB § 288(2) et (5), transposition de la directive 2011/7/UE ; conditions du retard de paiement au § 286 BGB.
Le piège des abonnements SaaS
Pourquoi payer un abonnement mensuel à un logiciel de comptabilité juste pour générer une mise en demeure ? Les solutions classiques vous verrouillent dans des abonnements annuels pour une fonctionnalité que vous n'utiliserez qu'une ou deux fois par an.
MoraDirect, c'est l'anti-abonnement :
- Un paiement unique, bien moins cher qu'un avocat — prix affiché au moment du paiement
- Aucun compte, aucune base de données, rien de conservé après le téléchargement
- Calcul automatique des intérêts journaliers — taux de référence et marge modifiables et indiqués sur le document — plus les 40€ d'indemnité
Zéro Trace et Architecture Stateless : Votre Allié pour le RGPD
Vos données sont à vous, et seulement à vous :
- Aucune base de données : nous ne stockons pas vos factures ni les informations de vos clients.
- Aucun compte à créer : vous payez à l'acte, sans inscription.
- Zéro trace : grâce à notre architecture de « transient rendering », vos données sont traitées instantanément par nos serveurs, uniquement pour générer le document.
- Après la génération : une fois le PDF téléchargé, la session est supprimée — nous ne conservons aucune copie de vos données ou documents.
Comparatif : 3 options pour récupérer votre dû
| Critère | Faire soi-même / Avocat | Logiciel comptable en abonnement | MoraDirect |
|---|---|---|---|
| Coût | Honoraires croissant avec l'enjeu | Abonnement mensuel récurrent | Un paiement unique, prix affiché au checkout |
| Temps | 2–5 jours (recherche + rédaction) | 1–2 h (prise en main) | Quelques minutes |
| Cadrage juridique | ⚠️ Risque d'erreur sur le BGB | ❌ Générique (pas pensé pour l'Allemagne) | ✅ Fondé sur le BGB § 288 (40€ + Basiszinssatz+9) |
| Confidentialité | ⚠️ Dossier chez l'avocat | ❌ Données stockées dans le cloud | ✅ Stateless — aucune donnée conservée |
| Engagement | ❌ Mandat par dossier | ❌ Abonnement annuel | ✅ Paiement par document, sans engagement |
Informations générales, pas un conseil juridique. Pour une situation spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit allemand. MoraDirect est un outil de mise en forme de documents, pas un cabinet d'avocats.
Prêt à vous faire payer ?
- Calculez les intérêts de retard jour par jour, taux et marge indiqués sur le document
- Ajoutez les 40€ d'indemnité forfaitaire prévus par le BGB § 288(5)
- Générez relance, mise en demeure et — pour les cas transfrontaliers — le formulaire A officiel à partir d'un seul jeu de données
Questions fréquentes
- Comment MoraDirect calcule-t-il les intérêts de retard pour un client allemand ?
- Pour les créances commerciales B2B, le droit allemand fixe les intérêts de retard au taux de base allemand (Basiszinssatz, § 247 BGB — réévalué chaque 1er janvier et 1er juillet) plus 9 points de pourcentage (BGB § 288(2)). Le calcul est journalier, à partir de la mise en demeure du débiteur au sens du § 286 BGB. MoraDirect calcule des intérêts simples journaliers à partir d'un taux de référence et d'une marge que vous choisissez — tous deux modifiables et indiqués sur le document — pour appliquer les valeurs allemandes à votre créance.
- Les 40€ de frais de recouvrement sont-ils automatiques en Allemagne ?
- Oui. Le BGB § 288(5) accorde au créancier commercial une somme fixe de 40€ (la Pauschale) dès que le débiteur-entreprise est en retard de paiement, sans preuve des frais réels. C'est la transposition allemande du minimum de 40€ de la directive 2011/7/UE, qui s'ajoute aux intérêts de retard. Des frais de recouvrement réels plus élevés peuvent être réclamés en plus, les 40€ s'imputant sur ceux-ci.
- MoraDirect est-il conforme au RGPD ?
- MoraDirect est conçu pour traiter le strict minimum : aucun compte, aucune base de données — vos données (montant de la facture, nom du client, etc.) sont traitées par nos serveurs uniquement pour générer le document, puis la session est supprimée. Nous ne conservons aucune copie de vos documents.